CGU / CGV

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Artiperf, SaaS destinée aux artisans du BTP permettant notamment :

• la génération assistée de devis et factures
• la structuration documentaire via intelligence artificielle
• la transcription et dictée vocale
• la signature électronique simple
• la gestion documentaire
• la génération de liens de paiement Stripe
• l'intégration avec des prestataires tiers via API
• l'interconnexion avec Pennylane, partenaire exclusif pour la facturation électronique

Article 2 — Acceptation des CGU

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du service.

Article 3 — Accès au service

Les services Artiperf sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'accès à Artiperf nécessite la création d'un compte, l'acceptation des présentes CGU, la validation des traitements de données, la fourniture d'une carte bancaire valide et l'activation de l'authentification multifacteur (MFA). Artiperf se réserve le droit de suspendre ou refuser tout compte en cas de fraude, d'utilisation abusive, de comportement illicite, de violation des présentes CGU ou de risque juridique ou réputationnel. Toute suspension devra être notifiée à l'utilisateur avec indication du motif.

Article 4 — Authentification et sécurité

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'authentification multifacteur (MFA) est obligatoire. Artiperf ne pourra être tenu responsable en cas d'accès frauduleux lié à une négligence utilisateur, de perte d'identifiants ou d'utilisation non autorisée du compte. Cette exonération ne s'applique pas en cas de faute prouvée d'Artiperf dans la mise en œuvre de ses propres mesures de sécurité.

Article 5 — Utilisation de l'intelligence artificielle

5.1 Nature du service IA

Artiperf utilise des technologies d'intelligence artificielle afin notamment de structurer des devis à partir d'une dictée vocale, proposer des catégories de prestations, suggérer des taux de TVA et assister la rédaction documentaire. Ces fonctionnalités reposent notamment sur la technologie de transcription vocale Whisper et sur le modèle ChatGPT (GPT-4o-mini) fourni par OpenAI pour la structuration des devis à partir de la dictée vocale. Les fonctionnalités IA constituent exclusivement des outils d'assistance.

5.2 Absence de garantie

Artiperf ne garantit jamais l'exactitude des contenus générés, l'exactitude des montants, la conformité fiscale, comptable, réglementaire, TVA ou juridique des documents générés. Les technologies IA sont probabilistes et peuvent générer des erreurs, omissions, hallucinations, classifications incorrectes, montants erronés ou taux de TVA inexacts.

5.3 Validation obligatoire

L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification, validation et émission des documents générés. Toute émission d'un devis, document, facture ou proposition commerciale vaut confirmation expresse par l'utilisateur qu'il a relu et validé l'ensemble des éléments du document.

5.4 Exclusion de responsabilité IA

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Artiperf ne pourra être tenu responsable d'une erreur de TVA, d'une erreur de montant, d'une omission réglementaire, d'une erreur de transcription, d'une mauvaise interprétation IA, d'une perte financière, d'un redressement fiscal, d'un litige client ou d'une sanction administrative résultant de l'utilisation des fonctionnalités IA, sauf faute lourde d'Artiperf.

Article 6 — Quotas, rate limiting et usage loyal

L'accès aux fonctionnalités IA est soumis à des quotas d'utilisation définis par offre souscrite et précisés sur la page tarifaire https://artiperf.fr/tarifs. L'utilisateur peut consulter sa consommation en temps réel dans son espace compte. En cas d'approche du seuil (80% du quota), une notification est envoyée à l'utilisateur. En cas de dépassement, Artiperf peut bloquer ou ralentir les appels IA jusqu'au prochain cycle de facturation, ou proposer une facturation complémentaire selon les CGV. L'utilisation abusive, automatisée ou en volume anormal des fonctionnalités IA sans accord préalable écrit d'Artiperf est strictement interdite. Artiperf se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte en cas d'usage manifestement excessif ou frauduleux.

Article 7 — Interdictions d'usage — Reverse engineering et scraping

Il est expressément interdit à l'utilisateur de :

• procéder à tout acte de reverse engineering, décompilation, désassemblage ou tentative d'extraction du code source de la plateforme
• scraper, aspirer ou extraire de manière automatisée tout ou partie des contenus, données, modèles ou interfaces d'Artiperf
• utiliser des robots, scripts, crawlers ou tout outil automatisé pour accéder à la plateforme sans autorisation préalable écrite
• tenter de contourner les mécanismes de quotas, rate limiting ou contrôles d'accès
• reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la plateforme ou de ses sorties
• utiliser la plateforme pour entraîner, fine-tuner ou améliorer un système concurrent sans accord écrit d'Artiperf

Toute violation de ces interdictions expose l'utilisateur à la résiliation immédiate de son compte et à des poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

Article 8 — Signature électronique

La signature électronique proposée par Artiperf repose sur un mécanisme de signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. L'utilisateur reconnaît que cette signature ne constitue pas une signature qualifiée eIDAS, que l'acceptation du client final demeure sous la responsabilité de l'artisan, et qu'Artiperf ne garantit pas la force probante dans toutes les juridictions. Les données techniques conservées à des fins probatoires incluent : horodatage, adresse IP, user-agent, empreinte cryptographique (hash SHA-256), snapshot documentaire.

Article 9 — Paiements

9.1 Abonnement SaaS

Artiperf facture aux artisans un abonnement SaaS permettant l'accès à la plateforme. L'essai gratuit nécessite obligatoirement l'enregistrement préalable d'une carte bancaire valide. À l'issue de l'essai, l'abonnement devient automatiquement payant sauf résiliation avant expiration.

9.2 Paiements clients des artisans

Les paiements réalisés par les clients finaux des artisans transitent via le compte Stripe connecté par l'artisan. Artiperf agit exclusivement comme intermédiaire technique logiciel. Artiperf ne détient jamais les fonds, n'encaisse pas les paiements des clients finaux, et n'agit pas comme établissement de paiement ni mandataire financier. Les flux financiers sont directement gérés entre l'artisan, Stripe et le client final.

Stripe est établi aux Etats-Unis et est encadré par le Data Privacy Framework.

9.3 Responsabilité Stripe

L'utilisateur reconnaît que Stripe constitue un prestataire tiers indépendant. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Artiperf ne pourra être tenu responsable des refus de paiement, suspensions de comptes Stripe, gels de fonds, procédures KYC/AML, chargebacks, remboursements, litiges bancaires ou interruptions Stripe.

Article 10 — Prestataires tiers et intégrations

Artiperf peut s'interfacer avec des services tiers via API, notamment : Stripe, Brevo, OVHcloud, Anthropic, OpenAI, Whisper et autres fournisseurs API. Ces intégrations permettent d'enrichir les fonctionnalités de la plateforme. Artiperf ne garantit jamais la disponibilité, la continuité, la conformité, la stabilité tarifaire ou la pérennité de ces services tiers.

Pour la facturation électronique, Artiperf a établi un partenariat exclusif avec Pennylane, Plateforme Agréée (PA), permettant l'émission, la réception et la transmission des données de facturation conformément à la réglementation applicable. Les conditions d'utilisation spécifiques à cette intégration sont précisées à l'article 17.

Article 11 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage notamment à fournir des informations exactes, respecter les lois applicables, ses obligations fiscales, RGPD et BTP, vérifier les documents générés, disposer des assurances nécessaires et respecter les quotas d'utilisation. L'utilisateur est seul responsable des données et contenus transmis.

Article 12 — Disponibilité et SLA

Artiperf est soumis à une obligation de moyens. Artiperf ne garantit aucun niveau de service (SLA) spécifique, aucune disponibilité continue, aucune absence de bugs ou d'erreurs, aucune absence de perte de données. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées à tout moment, avec ou sans préavis. Un historique de disponibilité est accessible sur la page statut d'Artiperf à titre informatif, sans valeur contractuelle.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale d'Artiperf ne pourra excéder le montant total payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Artiperf ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial, sanctions fiscales ou administratives, pertes d'exploitation, sauf à démontrer une faute lourde de sa part.

Article 14 — Propriété intellectuelle et propriété des données

L'utilisateur conserve la pleine propriété des contenus, données et documents qu'il crée, transmet ou génère via la plateforme. Artiperf n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus. L'utilisation des données de l'utilisateur à des fins de réentraînement IA est exclusivement subordonnée au consentement explicite et séparé de l'utilisateur, révocable à tout moment par simple correspondance adressée à Artiperf. Artiperf conserve l'intégralité des droits relatifs au logiciel, aux modèles IA propriétaires, aux workflows, aux interfaces, aux bases d'apprentissage génériques et aux moteurs de traitement. Les sorties générées par la plateforme à partir des données de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur, sous réserve des droits des tiers éventuellement intégrés.

Article 15 — Export des données et portabilité

L'utilisateur peut demander à tout moment l'export de ses données personnelles et documents dans un format lisible (CSV ou JSON) depuis son espace compte, conformément à l'article 20 du RGPD. En cas de résiliation du compte, l'utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées conformément à la politique de conservation d'Artiperf, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Article 16 — Suspension et résiliation

Artiperf peut suspendre immédiatement un compte en cas de risque juridique, fraude, activité suspecte, dépassement abusif de quotas ou violation des CGU. En l'absence d'urgence avérée, Artiperf notifie l'utilisateur trois (3) jours avant la prise d'effet de la suspension. L'utilisateur dispose ensuite d'un délai de sept (7) jours pour se mettre en conformité. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte.

Article 17 — Facturation électronique

Artiperf a conclu un partenariat exclusif avec Pennylane, Plateforme Agréée (PA), pour permettre à ses utilisateurs de satisfaire leurs obligations en matière de facturation électronique conformément à la réglementation française applicable à compter de septembre 2026. Dans ce cadre, Artiperf assure l'interconnexion technique entre sa plateforme et Pennylane afin de permettre l'émission, la réception et la transmission des données de facturation. L'utilisateur demeure seul responsable des données transmises, de leur exactitude et de leur conformité réglementaire. Artiperf agit exclusivement comme fournisseur technique d'interconnexion avec Pennylane et ne garantit pas la disponibilité continue de ce service. L'utilisation du service de facturation électronique via Pennylane implique l'acceptation des conditions générales propres à Pennylane, qui constituent un contrat distinct entre l'utilisateur et Pennylane. Artiperf peut également s'interfacer avec d'autres services tiers via API pour enrichir les fonctionnalités de la plateforme, sans que ces intégrations ne constituent un partenariat de facturation électronique au sens du présent article.

Article 18 — Traitement des données des clients de l'Utilisateur (sous-traitance)

Dans le cadre des fonctionnalités de fiche client, de notes et de planning, l'Utilisateur peut saisir dans des champs de texte libre des données à caractère personnel relatives à ses propres clients (ci-après les « Clients Finaux »). Pour ces données, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Artiperf en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

À ce titre, Artiperf s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'Utilisateur et aux seules fins de fourniture du service ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (hébergement au sein de l'Union européenne — France, OVHcloud —, contrôle d'accès par compte, chiffrement des accès) ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, au premier rang desquels l'hébergeur OVHcloud (France) ; ces champs libres ne sont transmis à aucun autre prestataire, notamment ni au service de reconnaissance vocale/IA, ni à la plateforme de facturation Pennylane, ni au prestataire de paiement Stripe ;
• assister l'Utilisateur, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits de ses Clients Finaux et pour ses obligations de sécurité et de notification de violation de données ;
• au terme du contrat, supprimer ou anonymiser ces données conformément à la politique de conservation, sous réserve des documents commerciaux (devis et factures signés) conservés à des fins probatoires et légales.

L'Utilisateur s'engage à ne pas consigner dans ces champs de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques ou religieuses, origine, orientation sexuelle, etc.) ni d'informations non nécessaires au suivi de sa relation commerciale avec ses Clients Finaux. Il lui appartient d'informer ses Clients Finaux du traitement de leurs données via la plateforme Artiperf.

Cette politique de conservation est précisée au point 7 de la Politique de confidentialité d'Artiperf.

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises et, pour les litiges entre professionnels, du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.

Article 20 — Modification des CGU/CGV

Artiperf peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par voie électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur ; à défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui sont opposables.

Article 21 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances ou interruptions imputables à des prestataires tiers indépendants d'Artiperf (Stripe, OpenAI, OVHcloud, Pennylane, Brevo ou tout autre fournisseur API).

Article 22 — Sous-traitants ultérieurs — droit d'opposition

Conformément à l'article 28.2 du RGPD, Artiperf informe l'Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants intervenant dans le traitement des données des Clients Finaux visées à l'article 18, par notification préalable adressée dans un délai raisonnable.

L'Utilisateur dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification pour s'opposer à ce changement pour un motif légitime lié à la protection des données. À défaut d'opposition dans ce délai, le changement est réputé accepté.

Article 23 — Notification des violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel affectant les données des Clients Finaux traitées pour le compte de l'Utilisateur, Artiperf notifie cette violation à l'Utilisateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.

Cette notification précise, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables de la violation et les mesures prises ou proposées pour y remédier.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements SaaS Artiperf.

Article 2 — Offre et tarifs

Artiperf propose un abonnement SaaS donnant accès à ses fonctionnalités. Les caractéristiques, quotas et limitations de chaque offre sont précisés sur la page tarifaire : https://artiperf.fr/tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Artiperf se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours avant entrée en vigueur, sauf offre promotionnelle ponctuellement dérogatoire. Toute modification tarifaire notifiée dans les conditions ci-dessus ouvre, le cas échéant, un droit de résiliation sans pénalité au bénéfice de l'utilisateur qui la refuserait. Artiperf peut proposer des offres promotionnelles temporaires, notamment des offres de lancement réservées à un nombre limité de clients fondateurs. Les conditions applicables à ces offres sont précisées sur le site internet au moment de la souscription.

Article 3 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale correspondant à l'offre choisie par l'utilisateur lors de la souscription. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions de l'article 8 des présentes CGV.

Article 4 — Période d'essai

Une période d'essai gratuite de dix (10) jours est proposée aux nouveaux utilisateurs. Durant cette période, l'utilisateur bénéficie de l'accès à la plateforme avec une limite de cinq (5) devis vocaux par jour. L'utilisateur doit obligatoirement enregistrer une carte bancaire valide pour bénéficier de l'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement devient automatiquement payant sauf résiliation avant expiration de la période d'essai.

Une notification est adressée à l'utilisateur au plus tard trois (3) jours avant le terme de la période d'essai, l'informant du passage automatique à un abonnement payant et du montant qui sera prélevé.

Article 5 — Paiement

5.1 Paiement de l'abonnement

Le paiement est réalisé via Stripe. L'utilisateur autorise les prélèvements automatiques liés à son abonnement. En cas d'échec de paiement, Artiperf peut suspendre l'accès au service après notification à l'utilisateur.

5.2 Paiement échelonné (échéancier)

Les frais de mise en service et de formation peuvent, sur option, être réglés selon un échéancier en plusieurs fois (2× ou 3×). Ce forfait correspond à une prestation exécutée dès la mise en service du compte et la réalisation de la formation, indépendamment de la durée d'utilisation ultérieure de l'abonnement.

En conséquence, si l'utilisateur résilie son abonnement alors qu'un tel échéancier est en cours, les échéances restantes demeurent dues dans leur intégralité et seront prélevées selon le calendrier initialement convenu, sans réduction prorata temporis ni remboursement. Ce montant correspond à une prestation déjà consommée par l'utilisateur (mise en service et formation) et non à une redevance d'abonnement future.

Article 6 — Dépassements et facturation complémentaire

Certains usages peuvent donner lieu à une facturation complémentaire, notamment : dépassement de quota d'appels IA, consommation IA supplémentaire au-delà du forfait, devis vocaux supplémentaires. Les tarifs de dépassement sont précisés sur la page tarifaire. L'utilisateur est notifié avant tout dépassement facturable.

Article 7 — Exclusion du droit de rétractation

Artiperf est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. En conséquence, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 8 — Résiliation et export post-résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué. L'utilisateur dispose de trente (30) jours suivant la résiliation effective pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

Le cas des échéances restant dues au titre d'un paiement échelonné en cours au moment de la résiliation est régi par l'article 5.2 des présentes CGV.

Article 9 — Responsabilité

Artiperf est soumis à une obligation de moyens. Artiperf ne garantit pas l'augmentation du chiffre d'affaires, l'obtention de clients, la conformité fiscale ou réglementaire, ni la validité juridique des documents générés. Cette obligation de moyens s'exerce dans les conditions et limites fixées à l'article 13 des CGU.

Anissa MERJOUI — Artiperf — Mise à jour : 30 juillet 2026